Honoraires


Honoraires

La confiance est au centre des relations entre le client et son avocat.

Ainsi, notre politique d’honoraires est transparente et fondée sur une information complète des clients avant toute intervention.

Les informations qui suivent vous permettent de comprendre comment les services de votre avocat peuvent vous être facturés.

Les honoraires du Cabinet SAID IBRAHIM couvrent :

la rémunération des prestations de l’avocat proprement dites (étude de pièces ; consultations ; réunions ; rédaction de correspondances ; avis ; actes de procédure ; temps d’audience ; plaidoiries ; démarches ; entretiens téléphoniques, etc.) ;

une partie des coûts fixes d’infrastructure (infrastructures immobilières, matériel, bibliothèque, personnel administratif, bases de données juridiques, etc).

Les honoraires des avocats ne sont pas fixés par la loi. Ils sont fixés librement par l’avocat, avec une juste modération tenant compte notamment de l’importance du litige, de sa complexité, du degré d’urgence, de la situation du client, ou encore de la spécialisation et de l’expérience de l’avocat.

Nous appliquons plusieurs modes de calcul des honoraires de l’avocat.

En tout état de cause, le montant des honoraires est toujours fixé d’un commun accord avec le client en fonction du dossier à traiter.

 

Le taux horaire

Le temps consacré par le Cabinet au traitement du dossier est scrupuleusement comptabilisé, pour être ensuite facturé selon un taux horaire déterminé.

Le taux horaire de base, applicable à un dossier déterminé est annoncé dès l’ouverture du dossier.

Ce taux horaire de base peut toutefois être majoré pour des prestations considérées comme exceptionnelles et notamment pour des devoirs accomplis au bénéfice de l’urgence, pour des prestations nécessitant une compétence dans une matière spécialisée, à raison des difficultés rencontrées, des responsabilités à prendre par l’avocat ou des résultats exceptionnels obtenus.

 

      Le forfait

Pour certains dossiers comportant peu d’aléas (rédaction d’un contrat, rédaction ou modification de statuts de sociétés, etc), nous pouvons convenir avec vous d’un honoraire forfaitaire.

Dans cette hypothèse, le cabinet SAID IBRAHIM facture à son client une somme globale pour toute la prestation effectuée de sorte que, sauf sujétion imprévue, aucun dépassement ne peut intervenir sans son accord.

Là encore, le forfait applicable à un dossier déterminé est annoncé dès l’ouverture du dossier.

 

      L’honoraire de résultat

Pour certaines affaires dont l’enjeu financier est évaluable, il est possible de convenir de calculer les honoraires par application d’un pourcentage dégressif des sommes récupérées ou des sommes dont le décaissement a été évité.

La loi interdisant de lier les honoraires de l’avocat exclusivement au résultat positif obtenu, il nous faut convenir également d’honoraires dus quel que soit le résultat obtenu.

 

      La convention d’abonnement

Si vous confiez à notre Cabinet un volume important et régulier de dossiers, nous pouvons convenir de conditions particulières de calcul des honoraires pour un nombre garanti d’heures ou de dossiers.

 

      Le « success fee »

Il peut être convenu que les honoraires calculés selon l’une des méthodes exposées seront majorés d’une prime d’un montant déterminé, en fonction du résultat obtenu et de l’intérêt de ce résultat pour le client.

Le principe du « succes fee », le mode de calcul de la prime et les conditions d’octroi de celle-ci sont déterminés de commun accord avec vous, soit à l’ouverture du dossier, soit ultérieurement.
 
 

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97600 Mamoudzou - Mayotte - Tél : 02.69.62.94.13 - Fax : 02.69.62.94.12